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Faire un legs

POURQUOI FAIRE UN LEGS ?

Parce que vous souhaitez que votre soutien à notre mission auprès des enfants se prolonge après vous.

Vous pouvez prendre des dispositions testamentaires léguant tout ou partie de votre succession à Enfants du Soleil, en dehors de la part affectée à vos héritiers réservataires.

IMPORTANT : Ces dispositions sont modifiables à tout moment et ne prennent effet qu’à l’ouverture de la succession.

Comment faire un legs ou une donation ?
Vous souhaitez faire un legs
Consultez nous au 01 42 28 10 39 ou consultez le site ci-dessous.
Ce texte est extrait de la page web du site de : associations.gouv.fr/696-donations-et-legs

Donations et legs Définition

La donation et le legs sont des dons gratuits (des « libéralités ») ; la donation est réalisée du vivant du donateur ; elle doit faire l’objet d’un acte authentique (devant notaire) sous peine de nullité. Le legs peut faire l’objet d’un acte authentique mais peut également faire l’objet d’un simple écrit (testament olographe). La donation et le legs se distinguent du don manuel en cela qu’ils ne peuvent bénéficier qu’à certains types d’associations et sont soumis à une formalité de déclaration auprès de l’autorité administrative. Les organismes bénéficiaires Seules certaines associations peuvent recevoir des donations ou des legs.

Associations bénéficiaires
Seules les associations suivantes peuvent, dès lors qu’elles sont dotées de la personnalité juridique, recevoir des dons et legs :

1. les associations reconnues d’utilité publique (L. 1er juill. 1901, art. 11 al. 2) : l’association Les Enfants du Soleil est reconnue d’utilité publique(décret du 26 Novembre 2013);

2. les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif l’exercice d’un culte (L. 9 déc. 1905, art. 19) ;

3. les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (L. 1er juill. 1901, art. 6).